Affiches

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La destruction / dégradation des affiches de campagne électorale : C’est interdit et répréhensible par la loi : c’est un délit.

- Article 17 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

« Ceux qui auront enlevé, déchiré, recouvert ou altéré par un procédé quelconque, de manière à les travestir ou à les rendre illisibles, les affiches apposées par ordre de l’Administration dans les emplacements à ce réservés, seront punis de l’amende prévue pour les contraventions de la 3° classe. Si le fait a été commis par un fonctionnaire ou un agent de l’autorité publique, la peine sera de l’amende prévue pour les contraventions de la 4° classe. Seront punis de l’amende prévue pour les contraventions de la 3° classe ceux qui auront enlevé, déchiré, recouvert ou altéré par un procédé quelconque, de manière à les travestir ou à les rendre illisibles, des affiches électorales émanant de simples particuliers, apposées ailleurs que sur les propriétés de ceux qui auront commis cette lacération ou altération. »

 

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